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IMPORTANT - IMPORTANT - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (AGA) ET LA LOI

23 octobre 2020
IMPORTANT - IMPORTANT - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (AGA) ET LA LOI

IMPORTANT - IMPORTANT - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (AGA) ET LA LOI

Depuis un certain temps, l’Association des garderies privées du Québec (AGPQ) fait des représentations auprès du Ministère de la famille (MFA) et le cabinet du Ministre de la Famille au sujet du report de l’AGA qui, selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE), doit être tenue chaque année avant le 15 octobre.

CE QUE DIT LA LOI (LSGEE)

À son article 33, la Loi oblige la tenue d’une AGA à chaque année pour élire le comité de parents :

« 33. Le titulaire de permis doit convoquer par écrit tous les parents usagers à une assemblée pour l’élection de leurs représentants.

Cette assemblée est tenue dans les trois mois de la date de la délivrance du permis et, par la suite, à chaque année avant le 15 octobre. »

Le MFA a insisté que l’AGA devait être tenue avant le 15 octobre et, dans les faits, ils ont envoyé un courriel à tous les gestionnaires de services de garde. À cet effet, nous vous référons au « Bulletin d’information du 29 septembre 2020 » du MFA.

Après plusieurs discussions et représentations auprès du cabinet du Ministre de la Famille, l’AGPQ a finalement réussi à obtenir le report, à une date ultérieure, de cette assemblée générale.

Notre argumentation auprès des autorités fut la suivante :

1. Tenir une AGA des parents dans la garderie n’est pas compatible avec les mesures sanitaires exigées par le gouvernement car les rassemblements ne sont pas permis.

2. Tenir une AGA virtuelle n’est pas une option possible pour beaucoup de gestionnaires et surtout beaucoup de parents. Des connaissances spécifiques et de l’équipement informatique sont requis de la part des garderies et des parents pour la tenue d’une telle assemblée. Malheureusement, tant du côté des gestionnaires que du côté des parents, plusieurs n’ont pas le nécessaire pour tenir une telle assemblée virtuelle.

Pour ceux qui ne sont pas en mesure de tenir une AGA virtuelle :

Le 14 octobre 2020, il a été entendu avec le cabinet du Ministre de la Famille que nous pouvons être dispensés de notre obligation de tenir l’AGA avant le 15 octobre en faisant ce qui suit :

· Le conseil d’administration du service de garde doit rédiger et signer une résolution qui stipule qu’en raison de la crise sanitaire et aussi à cause de l’impossibilité de tenir une assemblée virtuelle, la tenue de son AGA est reportée à une date future quand la situation sanitaire le permettra.

· Le service de garde conserve cette résolution dans ses dossiers et pourra la présenter à un inspecteur du MFA qui en ferait la demande comme, par exemple, dans le cadre d’un renouvellement de permis ou dans l’examen d’une plainte.

Afin de faciliter le travail de ses membres l’AGPQ a mis en ligne dans la section membres de son site Internet agpq.ca, un modèle de résolution à cet effet.

Une fois que vous aurez complété et adapté ce modèle de résolution à votre garderie, nous vous demandons de nous en transmettre une copie afin que nous puissions intervenir advenant une problématique que vous pourriez avoir avec un inspecteur.

ÉVALUATION DE LA QUALITÉ ÉDUCATIVE

L’AGPQ continue ses représentations à l’effet que le gouvernement doit suspendre les inspections d’évaluation de la qualité. Dans le contexte de la pandémie actuelle, il est dangereux de laisser entrer dans nos garderies, des étrangers qui se promènement de local en local et de service de garde en service de garde. À suivre…

PARTAGEZ VOS BONNES IDÉES - MESURES SANITAIRES

Dans nos discussions avec nos membres, nous avons remarqué que certains ont mis en place des mesures sanitaires originales qui seraient intéressantes à partager avec le réseau. Nous demandons donc à tous ceux qui liront cet Infogarde de partager avec nous leurs bonnes idées. Écrivez-nous à info@agpq.ca Nous compilerons vos suggestions et les partageront dans le réseau par la suite.


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